mercredi , 16 août 2017
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Divorce : quelles sont les étapes?

En France, 45% des mariages se terminent par un divorce avec une moyenne annuelle de 130 000 procédures de divorce. Afin de désengorger les tribunaux et pour faire face aux évolutions de la société, le législateur s’est concentré sur une réforme de l’ensemble des procédures. Concrètement, cela signifie qu’elles sont plus accessibles, plus simples et moins coûteuses. Cependant et au préalable, quelque soit la procédure, il convient d’avoir recours à un avocat spécialisé dans les divorces afin de vous apporter de l’aide.

Les 4 étapes du divorce

Lancer la procédure avec une requête unique en divorce. La première étape d’un divorce consiste à envoyer une requête de divorce au juge aux affaires familiales (JAF). Cette requête est formulée par un avocat. Elle comporte la demande de divorce. Cette étape permet de saisir le tribunal, ici le tribunal de grande instance ou TGI. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est possible que la requête soit libellée par l’avocat commun au deux époux.

Convocation à une audience de conciliation. Suite à la première étape, les époux sont conviés par le JAF à une audience de conciliation. Cette rencontre a pour objectif de faire le point sur les diverses raisons de la demande de divorce. Elle permet au juge d’apprécier le bien-fondé ou non de la demande. Bien qu’obligatoire, cette audience en débouche que trop rarement sur une conciliation entre les époux. Dans un tel cas, le juge constate l’absence d’accord au sein d’une ordonnance de non conciliation. Cette ordonnance comporte des mesures dîtes provisoires. Ce sont les mesures mises en place pour toute la durée de la procédure concernant les conséquences du divorce.

Mise en place des mesures provisoires de divorce. En attendant la décision finale du juge et donc les mesures définitives, les époux sont sujets aux mesures provisoires fixées lors de l’audience de conciliation. Ces mesures sont d’autant plus essentielles qu’une procédure de divorce peut se dérouler sur plusieurs années. Ces mesures ne sont pas optionnelles, elles disposent de la force exécutoire selon l’article 500 du code de procédure civil. Cela signifie qu’il est possible de faire exécuter contre son conjoint les mesures provisoires par le biais d’un huissier de justice et si besoin en est avec le concours de la force publique.

Le rôle du juge aux affaires familiales est central. Il s’agit d’un magistrat régulièrement nommé par son acronyme JAF. Le juge aux affaires familiales est au cœur du dispositif juridique dédié au droit de la famille. Il siège au TGI et interfère à tout les niveaux. En effet, il rencontre les époux lors de l’audience de conciliation, détermine les mesures provisoires et au final prononce le divorce. Chaque audience en présence du juge nécessite la présence d’un avocat.

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